Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site GazaDonf les présentes mentions légales.
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Article 1 - Informations Légales
En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

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ci après les " Utilisateurs "

Article 2 - Accessibilité
Le Site est par principe accessibles aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d'impossibilité d'accès au Site, ceux-ci s'engagent à faire leur maximum afin d'en rétablir l'accès. Le Site ne sauraient être tenus pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de leur indisponibilité.

Article 3 - Collecte et accès aux Données et loi Informatique et Libertés
Les sites sont conformes aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de celle-ci l'Utilisateur bénéficie notamment d'un droit d'opposition (art. 32 et 38), d'accès (art. 38 et 39) et de rectification (art. 40) des données le concernant.
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>Article 4 - Numéo SVA+
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Article 6 - Loi Applicable et Juridiction
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Article 7 - Contact
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